ART. 42	N°II-CF2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2711
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement et sur proposition du Collectif «Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge desjeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l’enfance eten besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif.
Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmesressources financières et familiales que les autres. Pourtant, onleur demande d’être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette dated’anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifiepour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnementsocio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : unquart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfantsplacés.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsdite loi Taquet vise à mettre fin à ces “sorties sèches” enobligeant Etat et départements à fournir un accompagnementsystématique pour les jeunes jusqu’à 21 ans.
Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquetn’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant denombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans uneprécarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie.Le manque de financement en est une des principales raisons.
En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projetsde loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Le PLF 2025n’augmente pas cette somme. Celle-ci est grandement insuffisante auregard des besoins chiffrés par le collectif « Cause Majeur ! » etaujourd’hui communément admis.
Dans l’idée d’accompagner les départements et notamment les plusen difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présentamendement propose d’allouer un milliard d’euros supplémentaires auprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » eten particulier son action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en chargeles jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3milliards d’euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà900 millions d’euros pour cela, le présent amendement propose doncd’allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d’euros afin demettre véritablement fin aux sorties sèches de l’aide sociale àl’enfance. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cedispositif. Nous retranchons donc 1 milliard d’euros en AE et CP del’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » versl’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeuneset des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes ».
Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.