APRÈS ART. 59	N°II-CF2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2721
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Seo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application del’article 49 de la loi organique relatif aux dotations dufonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement descommunes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, afin d’évaluer lesconséquences sur les ressources des communes d’un abaissement duseuil de 10 % de « l’effet cliquet » ainsi que sonimpact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement deNouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 49 de la loi organique relatif auxdotations du fonds intercommunal pour la péréquation dufonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale descommunes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuventdiminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier ouune baisse des recettes fiscales intervient après un exercice aucours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%.
 
Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sadotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de sescritères propres auraient dû entraîner une baisse de sa dotation.De même, si l’assiette de la répartition diminue (en période derécession), les montants versés aux provinces diminuent (ils sontproportionnels à l’assiette), contrairement aux montants versés auxcommunes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effetcliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartitiond’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sontpas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque labaisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait del’évolution de leurs critères propres.
 
La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeuretrès difficile pour les habitants de l’île, en particulier dans leGrand Nouméa.
 
Afin de préserver l’économie publique locale des communes, cetamendement propose, en application de l’article 49 de la loiorganique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour lapéréquation du fonctionnement des communes (FIP) enNouvelle-Calédonie, d’évaluer les conséquences sur les ressourcesdes communes d’un abaissement du seuil de 10% de « l’effetcliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale etsur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.