ART. 42	N°II-CF2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2722
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à lalutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques.
De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber 2020de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence quenombre de travailleurs des plateformes sont en réalité dessalariés, liés aux plateformes par un lien de subordinationéconomique caractérisé. L’existence de ce lien de subordinationdevant justifier une requalification en contrat de travail a étéreconnu une nouvelle fois dans un arrêt du 24 avril 2024 de la Courde cassation (pourvoi n°22-20.352). Le même mois, l’adoption par leParlement européen, à l’initiative de la députée LFI Leïla Chaibi,de la directive prévoyant notamment une présomption de salariatpour tous les travailleurs des plateformes a constitué une grandevictoire.
L’inspection du travail, sous l’autorité de la Directiongénérale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformesafin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts,excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits «ubérisés ». Or, les observations transmises à la commissiond’enquête parlementaire relative aux Uber Files par le syndicatnational du travail, de l’emploi, et de la formationprofessionnelle de la Confédération Générale du Travail (SNTEFPCGT)témoigne d’une réelle inertie des autorités à faire respecter lecode du travail par les plateformes. Selon le syndicat, « ce n’estqu’à partir de 2020 que le plan national d’action a explicitementfixé un objectif de lutte contre le travail illégal, dont les fauxstatuts », avant d’ajouter : « même après 2020, la lutte contre lesabus générés par les plateformes numériques et les faux statuts n’afait l’objet d’aucune campagne d’action spécifique ». Lors de sonaudition par la commission d’enquête, le directeur général dutravail aussi auteur du présent programme 111, M. Pierre Ramain, areconnu qu’Uber « n’avait pas fait l’objet d’un traitementspécifique au sein de la direction générale du travail ».
À l’absence d’impulsion forte et d’une politique volontariste duGouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s’ajoutela carence des moyens mis en œuvre par l’administration dans lecontrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant lestravailleurs des plateformes sont décrits par la directricegénérale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrementchronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, ilest frappant de constater la pénurie d’effectifs touchantl’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspectiondu travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine deplus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptespublié en février 2024. Les chiffres publiés par la Directiongénérale du travail (DGT) en juin 2024 sont éloquents : notreterritoire ne compterait plus que 2000 postes d’agents de contrôle,avec en moyenne un poste d’inspecteur du travail pour 10 500salariés. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle,”le tableau est encore plus catastrophique si l’on prend en compte(...) les effectifs réellement présents, puisque le ratio est alorsd’un agent de contrôle pour 13200 salarié.es. En effet, sur les2000 postes qui subsistent, 409 sont vacant (plus de 20% !). Plusde quatre millions de salarié.es sont privé.es de service public del’inspection du travail”. Dans certaines régions, le taux desections d’inspection vacantes atteint des sommets (41,18 % enCorse, plus de 20 % en Guyane ou en Centre-Val de Loire au 31 mars2021).
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme « Lutte contre le travail illégal dans le secteur desplateformes numériques » abondé de 10 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisonsde recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuonsà due concurrence les crédits de paiement et autorisationd’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences parl’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».