ART. 42	N°II-CF2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2729
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 007	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Universalisation de l’allocation du contrat d’engagementjeune(ligne nouvelle)	10 000 007	0	
TOTAUX	10 000 007	10 000 007	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions existantes excluent, par des effets injustes deseuil, toute une partie de la population de l’entièreté del’Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ)
En effet, les règles actuelles prévoient une décote de plus de40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaquepart de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixéà l’article 197 du code général des impôts.
A titre d’exemple : dans le cas d’un foyer fiscal comprenant 2enfants de plus de 14 ans, et 2 parents, soit 3 parts, dont lerevenu serait de 34 000 euros annuels, un des deux enfants quisatisferait aux critère du CEJ, verrait son allocation réduite de40 %. Pourtant ces revenus ne permettent pas à la famille de vivredignement, le seuil de pauvreté pour ce type de famille étant fixéà 36 480 € par l’INSEE. Pour le même type de famille, dont lesrevenus seraient de 33 000 euros annuels (seulement 1 000 euros demoins), l’allocation serait, elle, complète.
En outre, de nombreux jeunes en rupture familiale dépendent pourautant du foyer fiscal de leur parents sans que ceux-ci ne puissentou ne veulent leur apporter quelque aide.
Par cet amendement, le groupe LFI propose, à défaut d’uneprestation inconditionnelle ouverte à tous les jeunes en risqued’exclusion professionnelle, la suppression de cette exigencepermettra de mettre fin à ces iniques effets de bord.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme « Universalisation de l’allocation du contratd’engagement jeune » abondé de 10 000 007 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuons àdue concurrence les crédits de paiement et autorisationd’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences parl’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».