ART. 42	N°II-CF2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2730
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, viseà traiter la situation des membres rapatriés des forcessupplétives de statut civil de droit commun. L’objectif est derétablir de droit un traitement équivalent entre les ancienssupplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérieet les anciens supplétifs de statut civil de droitlocal. 
La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 n° 2023-703 du1er août 2023 a intégré explicitement dans son rapport annexécette demande de réparation. Est évoqué dans la LPM qu’« Uneallocation unique de 4 195 euros est attribuée aux ancienssupplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposéune demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocationde reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédurecontentieuse après une réponse négative de l’administration ouconsécutivement au silence gardé par l’administration ».
Cet amendement confirmerait le financement d’une allocation pourles anciens supplétifs de statut civil de droit commun de laguerre d’Algérie. 22 personnes sont concernées par le versementde cette allocation. La dépense générée serait de l’ordre de 92290 euros : c’est-à-dire 4 195 euros par ancien supplétif dedroit commun de la guerre d’Algérie identifié.
Cet amendement propose d’abonder de 92 290 € les crédits dédiésà l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du Programme n°169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montantcorrespondant de 92 290 € l’action 02 « Indemnisation des victimesd’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » duProgramme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondantest imposée par l’article 40 de la Constitution à traversl’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Le groupeÉcologiste et social ne souhaite pas voir le programme n°158 êtrediminué et espère que le Gouvernement reprendra cette mesure etlèvera ce gage.