ART. 42	N°II-CF2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2731
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 010	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Création de l’Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertiondes jeunes(ligne nouvelle)	10 000 010	0	
TOTAUX	10 000 010	10 000 010	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’uneAgence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunesrésultant de la fusion de l’ensemble des missions locales.
Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâcheincontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d’exercicea radicalement changé, avec la montée des mobilités, laprécarisation du marché de l’emploi, le ciblage concurrentd’actions destinées aux jeunes et la constitution de véritablescarrières au sein de l’institution.
Dès lors, il est urgent de prendre au sérieux la vocation deréseau et la faire advenir, par une institution unifiée de servicepublic. Un tel réseau assure toutes les qualités assignées auxmissions locales : identification accrue de l’agence, capacité àfaire carrière en interne avec des mobilités, financements pérenneset visibles, égalité de traitement des usagers partout en France,comparaison des données territoriales à l’échelle nationale.
Aussi cet amendement crée-t-il une telle Agence par la fusiondes missions locales existantes dans une institution unique.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme « Création de l’Agence nationale pour l’accompagnement etl’insertion des jeunes » abondé de 10 000 010 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisonsde recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuonsà due concurrence les crédits de paiement et autorisationd’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences parl’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».