ART. 42	N°II-CF2739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2739
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	15 000 002	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Limitation à 12 mois de la récupération des sommes indues auprèsdes allocataires(ligne nouvelle)	15 000 002	0	
TOTAUX	15 000 002	15 000 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 moisla durée pendant laquelle le débiteur peut demander leremboursement de sommes indument perçues par un allocataire.
La réforme du Contrat d’Engagement Jeune de 2022 aconsidérablement durci les conditions d’attribution de l’allocationà destination des jeunes suivis par les Missions locales.
Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivreà la lettre les obligations de leur contrat pour percevoir leurallocation d’un montant maximal de 500 euros. Le moindre”manquement” à leur contrat peut leur coûter très cher, allantjusqu’à la suspension ou la suppression pure et simple de leursdroits. Aujourd’hui, les demandes de remboursement des organismesdébiteurs de l’allocation (France Travail ou Agence des services etdes paiements) des sommes trop perçues par les allocataires ne sontencadrées par aucune limite temporelle. Ainsi, pour un rendez-vousmanqué, un jeune suivi par une mission locale pourrait se voirréclamer des sommes indues plusieurs années après avoir perçu sonallocation.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer unelimite de 12 mois au delà de laquelle l’organisme débiteur ne peuteffectuer une demande de remboursement de sommes indues par unallocataire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 15 000002 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementd’un programme nouveau « Limitation à 12 mois de la récupérationdes sommes indues auprès des allocataires », en diminuant d’autantles AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».