ART. 42	N°II-CF2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2740
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens d’Actionlogement pour valoriser le patrimoine et transformer des immeublesinoccupés en logements sociaux.
Depuis 2017, la construction delogements sociaux s’est effondrée sous l’effet des coupesbudgétaires supportées par les bailleurs sociaux. Alors que plus de120 000 logements sociaux avaient été construits en 2016, moins de100 000 ont été financés en 2023 pour la quatrième annéeconsécutive. Dans le même temps, plus 2,4 millions de ménages sonten attente d’un logement social. Dès lors, il apparaîtindispensable de soutenir la capacité d’investissement desbailleurs sociaux
Les moyens d’Action logementdoivent être renforcés pour valoriser le patrimoine et transformerdes immeubles inoccupés en logements sociaux. Le patrimoineimmobilier de l’État et de ses opérateurs est souvent malvalorisé. Action logement pourra notamment s’appuyer sur safiliale Foncière de transformation immobilière (FTI), créée en2020, afin d’accélérer l’acquisition d’immeubles de bureau ou delogements insalubres pour les réhabiliter et les transformer enlogements sociaux en les cédant aux bailleurs.
Il est ainsi proposé d’augmenter decent millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 01 duprogramme 135 par la minoration à due concurrence des mêmes créditsde l’action 01 du programme 109.