ART. 42	N°II-CF2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2742
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	700 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	700 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer des « Maisons de laRépublique », afin d’offrir un accès décent aux servicespublics sur l’ensemble du territoire.
Près de six ans après la crise des« gilets jaunes », les habitants des campagnes se sententtoujours abandonnés par l’État, ce qui alimente un sentimentd’anxiété. L’ampleur du recul des services publics les plusélémentaires dans les territoires est abyssale : au nombre de17 380 en 1980, les bureaux de poste de plein exercice ne sont plusque 6 985 aujourd’hui, ayant même baissé d’un tiers depuis 2010. Cemouvement semble sans fin, alors qu’une nouvelle coupe de cinquantemillions d’euros sur le budget des services postaux dans lesterritoires est annoncée. Au-delà des bureaux de poste, l’ensembledes services publics disparaissent de nos territoires. Le réseauterritorial des Caisses d’allocations familiales (Caf) et desCaisses primaires d’assurance maladie (CPAM) a par exemple fondudepuis dix ans, avec une baisse des effectifs de -23 % pourles CPAM, de -13 % pour les Caf et – 20 % pourles agences retraites entre 2014 et 2018.
Seuls les espaces France services,censés aider les Français dans leurs démarches administratives,semblent partir d’une bonne idée. Mais entre reste à charge jusqu’à100 000 € pour la commune, sous-effectif, formation des agentslimitée et horaires restreints…et seulement 2840 espaces pour 35000communes, la réponse marque une grave incompréhension de l’ampleurdu recul des services publics. Les Français ont bien noté cesinsuffisances. Seuls 46 % ont entendu parler de Franceservices et la moitié ne sait pas de quoi il s’agit. Partant decette demi-réponse, cet amendement de créer les Maison de laRépublique, programme de retour des services publics sur 3axes :
- Couverture de tout leterritoire : avec la création d’une Maison dans chaque communede 1000 habitants ou plus 
- Étoffer les servicesproposés : hausse des moyens humains et logistiques, formationdes conseillers et valorisation des métiers
- Un nom qui parle auxFrançais : « Maisons de la République », patrimoinede tous et la maison de chacun
Marqueur du retour de l’État dansles territoires, les Maisons de la République devraient être unedes premières lignes de son budget.
Afin d’offrir un accès décent auxservices publics sur l’ensemble du territoire, une Maison de laRépublique pourrait être ouverte dans chaque commune de plus de 1000 habitants. Pour couvrir ces 10 043 communes, l’effortnécessaire de 8 112 maisons supplémentaires (sur les 10 043communes, 1 931 sont couvertes par France services) pourra êtreégalement réparti sur quatre ans, soit 2 028 maisons pour 2025. Uneprojection sur le département de l’Eure illustre bien l’impactqu’aurait une telle mesure, en multipliant par près de cinq lenombre de communes couvertes, avec à terme 132 communes abritant aumoins une Maison de la République contre 29 aujourd’hui avec Franceservices.
Par le déploiement d’une offrecomplète de services du quotidien dans chaque commune de plus de1000 habitants, les Maisons de la République constitueront unmarqueur égalitaire et républicain sur tout le territoire. Cedéploiement tant quantitatif que qualitatif appelle une montée encharge des moyens attribués par l’État au titre de sa contributionau budget de fonctionnement du programme France services. Leprogramme concerné représentait un investissement public de 351,6millions d’euros en 2024, dont 113 millions étaient pris en chargepar l’État. Le renforcement des moyens attribués à ces Maisons dela République et l’ouverture d’une maison dans chaque commune deplus de 1 000 habitants coûterait 700 millions d’euros en 2025, et1,4 milliard à terme. Ce retour des services publics dansl’ensemble de nos territoires est indispensable pour restaurernotre cohésion sociale, réduire les inégalités et promouvoir desmodes de vie compatibles avec les enjeux écologiques.
Il est ainsi proposé d’augmenter desept cents millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action12 du programme 112 par la minoration à due concurrence des mêmescrédits de l’action 01 du programme 109.
[i]https ://www.sudposteaura.fr/documentation/documentation-reseau/489-evolution-du-nombre-de-bureaux-de-poste-en-france.html
[ii] Franceinfo avec AFP,« Les services postaux dans les territoires vont subir unecoupe de 50 millions d’euros, annonce La Poste », publié le27/09/2024, consulté le 29/09/2024
[iii] Cour des comptes, chapitreX : « L’organisation territoriale des réseaux de caissesde sécurité sociale du régime général : des évolutionsnécessaire », Rapport Sécurité sociale 2020