ART. 42	N°II-CF2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2746
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	25 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de refinancement du SIAO(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendement d’augmenter les moyens desServices Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO), communémentappelés “115” en référence à leur numéro d’urgence, en charged’orienter les personnes sans domicile vers les hébergementsd’urgence disponibles.
”Disponibles.” C’est tout le problème. On estime à 330.000 lenombre de personnes sans domicile fixe, sans compter le nombre depersonnes non-répertoriées, les mineurs non-accompagnés et tantd’autres qui passent sous les radars des pouvoirs publics. Avec203.000 places d’hébergement et la faillite morale d’EmmanuelMacron, jurant en 2017 qu’il ne voulait plus 1 seul homme ou 1seule femme à la rue d’ici la fin de l’année. À ce compte-là, iln’y a plus seulement femmes et hommes dehors, mais aussi 2822enfants. « Un nouveau record », rapporte Le Monde le 17 octobre2024.
On ne peut imaginer l’angoisse et l’humiliation que celareprésente, pour les familles, d’attendre des heures au bout d’uneligne du 115 saturée. Les associations sont obligées d’investir desparkings ou des écoles, pour loger des gens dans le dénuement leplus total. C’est déjà le chemin de croix quand on est citoyenfrançais, expulsé ou purgé de l’ASE.
Patrice Vergriete reconnaît que le 115 ne “donne pascomplètement satisfaction”. Selon le baromètre de la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS), publié le 30 août dernier, dans lanuit du 21 au 22 août, en France, 3.735 personnes en famille ayantcomposé le 115, n’ont pas pu être hébergées faute de placesdisponibles ou adaptées, malgré les 203.000 places d’hébergementd’urgence.
Nous proposons donc par cet amendement de refinancer lesstandards et leurs équipes dévouées à la mise à l’abri de cespersonnes. En vertu des règles de recevabilité financière, nousproposons de ponctionner l’action 11 - « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 - Inclusion sociale et protectiondes personnes à hauteur de 25 millions d’euros en AE et en CP versun nouveau programme intitulé “Fonds de refinancement du SIAO.”
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.