ART. 42	N°II-CF2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2747
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Soutien aux missions locales(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit une dotation pour soutenir letravail des salariés des missions locales.
« Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si unesubvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions,c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagnercorrectement nos jeunes ». Plusieurs missions locales nous ontalertés sur la trop grande précarité de leur statut juridique. Parconséquent, cet amendement vise à verser une dotationsupplémentaire aux missions locales et à proposer un vrai statutpour leurs travailleurs.
Les missions locales sont indispensables dans l’accueil etl’orientation d’un public jeune et souvent précaire, pénalisé parun certain nombre de freins à l’emploi. Pourtant, l’Union Nationaledes missions locales alerte sur la baisse de 5,5% de leurfinancement dans ce PLF pour 2025. La loi de Finances 2024 leuraffectait 635,41 M€ en autorisations d’engagement et 632,73 M€ encrédits de paiement, tandis que le PLF pour 2025 prévoit 598,45 M€en autorisations d’engagement, 491,95 M€ en crédits de paiement.Cette variation représente une baisse de 141 millions d’euros en CP(plus encore une fois rapporté à l’inflation) pour des structuresqui effectuent des missions de service public au plus près desjeunes et des territoires. Déjà pour 2024, les missions localesavaient vu leur budget amputé de près de 400 000 euros par rapportà la loi de finances initiale pour 2023.
Nous proposons d’augmenter leurs moyens afin de couvrir lahausse des coûts auxquels elles ont dû faire face en raison del’inflation sur plusieurs années. Nous proposons donc unerevalorisation a minima du budget des missions locales de 5 % àpartir du montant des crédits en autorisation d’engagement prévusdans ce PLF pour 2025, pour un montant total de 628,4 millionsd’euros en AE et 521,9 millions en CP (soit une hausse de 30millions d’euros).
En raison des règles de recevabilité financière, cet amendementtransfère 30 000 000 € en AE et CP de l’action 01 intitulée «Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » vers un nouveau programme intitulé « Soutien auxmissions locales ». Les règles de recevabilité nous obligent eneffet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission.