ART. 42	N°II-CF2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2749
présenté par
M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	20 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	20 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’abonder le fonds Mieux Manger pour Tousde 20 millions d’euros supplémentaires. Le fonds Mieux Manger pourTous est composé d’un volet national et d’un volet local. Le voletnational du fonds est destiné aux têtes de réseaux de l’aidealimentaire pour financer l’achat de denrées. Le volet localpermet, lui, de financer des projets locaux de lutte contre laprécarité alimentaire. Les actions soutenues sont variées. Le voletlocal du programme Mieux Manger Pour Tous permet ainsi dedévelopper des alliances locales de solidarité alimentaire, desoutenir l’axe social des PAT, d’expérimenter de nouveauxdispositifs d’accès à l’alimentation ou encore d’améliorer lacouverture des zones blanches de l’aide alimentaire, notamment enzone rurale. 
Les appels à projet du volet local du fonds Mieux Manger pour Tousont été très compétitifs, le nombre de projets candidats ayant ététrès nombreux pour peu de lauréats. Cela témoigne tant de besoinsde financements importants - après une forte hausse de la précaritéalimentaire - que d’un dynamisme des collectivités territoriales etdes associations qui investissent de manière croissante les enjeuxd’accès à l’alimentation. Bien qu’en légère hausse, l’enveloppeprévue pour le fonds Mieux Manger Pour Tous paraît doncsous-dimensionnée. Il est donc proposé ici de la porter à 100millions d’euros. 
Cet amendement abonde de 20 millions d’euros en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 304 “Inclusionsociale et protection des personnes” et notamment son action 14“Aide alimentaire”. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement minore de 20 millions d’euros en crédits de paiementset en autorisations d’engagements, l’action 12 “Allocations etaides en faveur des personnes handicapées” du programme 157“Handicap et dépendance”. Bien évidemment il ne s’agit pas par cetamendement de réduire les moyens consacrés au handicap. Il est doncdemandé au Gouvernement de lever ce gage.