ART. 42	N°II-CF2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2754
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	396 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	396 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	396 000 000	396 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réformeinique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en2017 par le président Macron et son gouvernement.
En effet, cette baisse, actée au moment même où était égalementsupprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste unsymbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron.La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par descoupes dans les dépenses sociales et les aides indispensablesperçues par les personnes les plus modestes, est une honte.
Dans un contexte où le nombre d’expulsions locatives explose, ainsique la précarité, il nous semble nécessaire de revenir sur cettebaisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 eurospar mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages quitouchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396millions d’euros des crédits pour les aides au logement.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 396 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers le programme 01 « Aides personnelles » duprogramme 109  « Aide à l’accès au logement ». Nous appelonsle gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés ànos politiques d’urbanisme.