ART. 42	N°II-CF2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2755
présenté par
M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	25 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	25 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 25millions d’euros destiné aux initiatives mettant en œuvre denouvelles formes de solidarités alimentaires.
Ces dernières années, de nombreuses initiatives innovantesd’accès à l’alimentation émergent sur les territoires. Ens’appuyant sur la participation des personnes et les principes dedémocratie alimentaire, ces initiatives de solidarité alimentaireproposent une approche renouvelée de l’accès à l’alimentation. Cesinitiatives prennent des formes variées : caisses locales del’alimentation inspirées de la sécurité sociale de l’alimentation,maisons solidaires de l’alimentation, groupements d’achatssolidaires, épiceries en mixité de public …
Sources d’innovations sociales, ces initiatives contribuent auxobjectifs du Comité de coordination de lutte contre la précaritéalimentaire (Cocolupa) et à son plan d’action pour latransformation de l’aide alimentaire et de la lutte contre laprécarité alimentaire. Ce fond de soutien pour les nouvelles formesde solidarité alimentaire est complémentaire au Fonds mieux mangerpour tous en cela qu’il viendrait financer - au-delà des actionsd’aide alimentaire - des projets plus spécifiques d’accès àl’alimentation et de démocratie alimentaire. 
Cet amendement abonde de 25 millions d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 304“Inclusion sociale et protection des personnes” via la créationd’une nouvelle action “Fonds pour les nouvelles solidaritésalimentaires”. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minorede 25 millions d’euros en crédits de paiements et en autorisationsd’engagements, l’action 12 “Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”.Il est néanmoins demandé au Gouvernement de lever cegage.