ART. 42	N°II-CF2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2757
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rétablissement des TRVE pour les locataires du parc social (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaiteproposer le rétablissement des tarifs réglementés de vented’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une propositiondéposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avisen commission des affaires économiques. 
A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés parles organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales nesont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité(TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice quipénalise les foyers les plus modestes.
En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur lesmarchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi quel’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. Enseptembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz aété multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur uneannée.
Les locataires des logements collectifs - copropriétés oulogements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prixde marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarifréglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateursachetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plusêtre clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire àune offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurssociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte del’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie.C’est une pénalité financière importante pour les familles : en2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée,l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricitéaux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle.Cela a eu des conséquences très négatives pour nombre delocataires, qui ont parfois vu leurs charges augmenter de plusieurscentaines d’euros par an !
Afin de pallier cette inégalité de traitement avec leslocataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été misen place par le gouvernement pour les logements sociaux maiscelui-ci s’est révélé imparfait et d’application pratique estdifficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence detarifs dans de nombreux cas.
La modification proposée par cet amendement permet, dans unedémarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accèsaux TRVé aux organismes de logement social et aux résidencessociales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le nouveau programme “Rétablissement des TRVEpour les locataires du parc social”
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en créditsde paiement l’action 01 du programme 109 “aide à l’accès aulogement”.