ART. 42	N°II-CF2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2760
présenté par
M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros le CréditNational des Epiceries Solidaires (CNES). En effet, les épiceriessociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis :
-L’inflation sur les produits alimentaires a été très forte cesdernières années, fragilisant les épiceries sociales et solidaires,dont une part toujours plus importante du budget est destinée àl’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30 % en 2020).
-De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plusuniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté maistoute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseaude l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pourl’année 2023. 
-Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur lescinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires del’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compterles produits directement jetés. Une étude de l’ADEME évalue à 16 %les dons de la grande distribution jeté par lesassociations. 
-Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortementaugmenté ces dernières années, accroissant la tension surl’enveloppe CNES.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre desmesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre àla précarité grandissante : non remplacement de certains salariésdédiés à l’accompagnement social, hausse de la participationfinancière des personnes précaires, limitation du panierd’achat…
Si le CNES a connu une augmentation nécessaire de 2 millionsd’euros l’an passé, il reste encore sous-dimensionné. Il convientdès lors de redonner des marges de manœuvre aux épiceries socialeset solidaires par une nouvelle augmentation du CNES de 2millions.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé demajorer de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement commeen crédits de paiement, les crédits de l’action 14 “Aidealimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes” par la minoration à due concurrence des crédits del’action 12 “Allocations et aides en faveur des personneshandicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Bienévidemment il ne s’agit pas par cet amendement de réduire lesmoyens consacrés au handicap. Il est donc demandé au Gouvernementde lever ce gage.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale desGroupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS)