ART. 42	N°II-CF2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2761
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan delutte contre l’habitat indigne. 
Pour cela, nous proposons un plan visant à rénover 60.000 logementsinsalubres par an. Après des drames tels que ceux de la rued’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgenced’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delàde ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers defamilles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger,les rendent malades à cause des moisissures et leur imposent desconditions de vie indignes. 
Ces logements sont pour beaucoup connus. Pourtant, malgré lesefforts des services techniques de l’habitat des collectivités, lesmoyens ne sont pourtant pas toujours mis, par les propriétaires etpar les pouvoirs publics, pour résorber cette insalubrité. Le planque nous proposons vise à permettre ces actions, avec un objectifde résorber totalement en quelques années l’habitat insalubre etindigne, pour permettre à toutes et tous de bénéficier d’un cadrede vie décent et sûr.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 1,5milliards les fonds dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » versl’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nousinvitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyensdédiés aux aides au logement.