ART. 42	N°II-CF2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2762
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	7 325 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	7 325 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7 325 000	7 325 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’annuler la baisse prévuepar le gouvernement des moyens pour la lutte contre l’habitatindigne.
En effet, les crédits dédiés à cette action sont en baisse de35,75%, passant de 20,5 millions à 13,2. Une telle baisse estinacceptable, alors que la lutte contre l’habitat indigne etinsalubre devrait être une priorité ! Une fois de plus, préservantcoûte que coûte les cadeaux aux plus riches, ce gouvernements’attaque aux plus modestes, à celles et ceux qui n’ont même pas uncadre de vie digne.
Pourtant, après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, ilest nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellementpour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drameinacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles quivivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendentmalades à cause des moisissures et leur imposent des conditions devie indignes. 
Ces logements sont pour beaucoup connus. Pourtant, malgré lesefforts des services techniques de l’habitat des collectivités, lesmoyens ne sont pourtant pas toujours mis, par les propriétaires etpar les pouvoirs publics, pour résorber cette insalubrité. Il estdonc impensable de diminuer ces crédits comme le prévoit legouvernement, alors qu’au contraire il serait urgent de mettre desmoyens bien plus conséquents pour ces politiques.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 7,325millions les fonds dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant de 7,325 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 «Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement» vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nousinvitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyensdédiés aux aides au logement.