ART. 42	N°II-CF2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2767
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	300 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NouveauFront Populaire propose de financer la fixation de taux et normesd’encadrement en protection de l’enfance.
À l’heure actuelle, aucun texte n’établit de tels taux et normespour les structures de protection de l’enfance, à l’exception despouponnières. Alors que ces établissements accueillent des enfantsen danger nécessitant un accompagnement renforcé, ils ne sont pastenus de respecter des ratios d’adultes par rapport au nombred’enfants, contrairement aux structures en milieu ordinaire, tellesque les colonies de vacances et l’accueil de loisirs périscolaires.Un projet de décret daté d’avril 2022, jamais publié, recommandaitde fixer ce taux à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de viede 10 enfants de plus de 6 ans.
Cependant, deux enquêtes menées en 2022 et 2023 par le réseau del’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social(ANMECS), la Convention nationale des associations de protection del’enfance (CNAPE) et le Groupe national des établissements publicssociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont révélé que les tauxactuellement pratiqués sont bien en deçà de ces 8 ETP. Pouratteindre ce taux, ces mêmes associations estiment qu’il faudraitinvestir 1,5 milliard d’euros par an. Bien que cette somme puissesembler conséquente, elle représente un minimum face àl’effondrement de la protection de l’enfance, après des années dedésengagement des pouvoirs publics.
L’amendement propose donc d’allouer 1,5 milliard d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à unnouveau programme « Taux et normes d’encadrement en protection del’enfance , afin de garantir le respect, sur tout le territoirenational, de taux et normes d’encadrement correspondant à 8ETP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernementà lever le gage. 
Pour ce faire, nous ponctionnons un total de 1,2 milliardssur le programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes, ventilé comme suit :
- 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Primed’activité et autres dispositifs du programme 304 - Inclusionsociale et protection des personnes
- 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 16 Protectionjuridique des majeurs du programme 304 - Inclusion sociale etprotection des personnes
- 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 Pacte dessolidarités du programme 304 - Inclusion sociale et protectiondes personnes
Et : 300 millions d’euros de l’action 12 - Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées du programme 157 - Handicap etdépendance.