ART. 42	N°II-CF2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2770
présenté par
M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	10 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, se développent ces dernières années des maisonssolidaires de l’alimentation.  “Au-delà de l’alimentation, cesont des lieux de mixité sociale, des lieux de cohésion sociale,des lieux rassembleurs, qui jouent un grand rôle de médiationsociale et qui sont animés selon des dynamiques de co-constructionafin de redonner du pouvoir aux gens sur leur alimentation”  :voilà comment la coordinatrice de la Maison Engagée et Solidaire del’Alimentation (MESA), située dans un quartier populaire du 8èmearrondissement de Lyon et qui fédère 850 familles,  décritl’action de ces véritables tiers-lieux alimentaires. 
Les maisons solidaires de l’alimentation prennent des formesvariées mais répondent à de nombreux besoins. Lieux de cuisine etde restauration, elles permettent de proposer aux habitants d’unterritoire un accès à une alimentation de qualité dans desquartiers souvent dépourvus d’une telle offre. Elles contribuent àanimer un quartier, font vivre des animations autour del’alimentation durable, sont des lieux d’éducation populaire, demixité sociale et de rencontres. Elles peuvent par ailleurs servirde lieux d’appui pour mener des activités d’insertion par lacuisine.   
Pour émerger et fonctionner, ces maisons solidaires del’alimentation nécessitent de l’animation. Néanmoins cette dernièrepeut être difficile à financer. Lieux de cuisine et derestauration, ces maisons solidaires de l’alimentation, quigénèrent une activité économique, ont également besoin de moyenspour acheter des denrées alimentaires au juste prix pour lesagriculteurs. 
Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien àl’émergence et à la consolidation de Maisons solidaires del’alimentation aussi bien en ville qu’en milieu rural. 
Cet amendement abonde de 10 millions d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 304“Inclusion sociale et protection des personnes” et notamment sonaction 14 “Aide alimentaire”. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement minore de 10 millions d’euros en créditsde paiements et en autorisations d’engagements, l’action 12“Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” duprogramme 157 “Handicap et dépendance”. Bien évidemment il nes’agit pas par cet amendement de réduire les moyens consacrés auhandicap. Il est donc demandé au Gouvernement de lever cegage.