ART. 42	N°II-CF2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2773
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 200 000 000	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmentesignificativement son effort financier en faveur de la lutte contreles violences faites aux femmes.
Actuellement, toutes politiques publiques confondues, environ190 millions euros sont investis dans la lutte contre cesviolences, bien loin des 2,6 milliards demandés par lesassociations.
Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millionsces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime deviolences conjugales est en chute de 26 %, car les besoins euxaussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalementsdes violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et lesbesoins. Et le PLF qui nous est proposé ne comble en rien cegouffre avec des crédits de l’action « Prévention et lutte contreles violences et la prostitution » stagnant à 38 millionsd’euros.
La Fondation des femmes estime que pour lutter contre lesviolences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’eurospar an. Considérant que ce montant doit être également dépensé encrédits solidarité, nous proposons de créditer de 2,2 milliardsd’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes ». En contrepartie, nous prélevons 2,2milliards d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.