ART. 42	N°II-CF2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2775
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 708 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 708 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 708 000 000	1 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour la rénovation thermique.
Les fonds prévus pour la rénovationthermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millionsd’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositifMaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier enamont du PLF.
L’urgence climatique et la luttecontre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d’E. Macronet de ses gouvernements. D’ailleurs, en amont de ce budgetaustéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 onttouché de manière démesurée les fonds dédiés à l’écologie dont ceuxde MaPrimeRenov.
Un tel budget entérine le fait quela massification de la rénovation prend un retard majeur, remettanten cause la capacité de la France à tenir ses objectifs derénovation thermique. D’après les modélisations réalisées parl’Ademe, le parc de logements devrait être constitué de 80 % à90 % de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond àune définition de « rénovation performante » (seuls6 % des logements sont classés A et B en 2024).
Il est urgent de massifier lesaides à la rénovation et de structurer la filière, en garantissantune stabilité dans le temps des investissements dans lafilière.
C’est pour ces raisons que lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler lescoupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique et qu’aminima, les fonds dédiés à la rénovation atteignent les 4 milliardsd’euros comme dans le PLF 2024.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » vers l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement.