ART. 42	N°II-CF2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2776
présenté par
M. Guiraud, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	3 708 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	3 708 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 708 000 000	3 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fondsdédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupesbudgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour lesménages les plus modestes réalisant une rénovation thermiqueglobale.
Dans son rapport annuel de 2024, leHaut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitueun« élément clé ». Il précise que « malgré des aidespubliques progressives, le reste à charge peut représenter unélément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sontindexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantespour les ménages modestes. Cependant, même après les prises encomptes des subventions publiques, le reste à charge peutreprésenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes.Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la foispour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour lespropriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation estplus élevé au regard de la valeur de leur bien ».
Le reste à charge est un des freinsà la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre lesobjectifs climatiques de la France dans le cadre d’une bifurcationjuste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à chargedoit être nul.
Rappelons que la précaritéénergétique a augmenté en 2023. D’après l’observatoire national dela précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffertdu froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info dumédiateur national de l’énergie précise quant à lui que 79 %des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir desfactures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 deplus qu’en 2020.
Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscrire dansune vision planificatrice avec une stabilité des investissementsdans le temps, permettant la structuration de la filière et laformation des professionnels. Lors de l’examen du PLF 2023, leGouvernement a loupé le rendez-vous d’un vaste plan de rénovationthermique puisque 12 milliards d’euros avaient été votés mais leGouvernement a préféré brandir un énième 49.3
Le secteur de la rénovationthermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. Larénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreuxemplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient êtrecréés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 3708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « aide à l’accès aulogement » vers l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Les député.es LFI-NFP invitent leGouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiésaux aides au logement.