ART. 42	N°II-CF2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2778
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député∙esLFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec unobjectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an,entre 2025 et 2029.
Afin d’atteindre cet objectif, ilest prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale del’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétairesoccupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travauxde mise aux normes de leur logement, de repérer les logementsindignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations etd’un accompagnement technique, administratif, budgétaire etjuridique des ménages propriétaires ou locataires occupant lelogement.
Cette proposition a été travailléeavec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » vers l’action 04 « Règlementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement.