ART. 42	N°II-CF2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2782
présenté par
M. Guiraud, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent de renforcer les moyensconsacrés au plan chlordécone.
Les crédits de l’action “Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone” diminuent,pour une deuxième année consécutive : -3,39% pour le PLF 2025 aprèsune baisse de -5% l’an dernier. Pourtant les conséquences del’utilisation du chlordécone dans les Antilles par la France sontencore mal reconnues et difficilement indemnisables.
Selon Santé publique France, plusde 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique estactuellement contaminée par le chlordécone. Ce pesticide a étéutilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles,puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis1979, l’État français a privilégié l’économie sur notre santé.
Pendant des décennies, lechlordécone a infiltré les sols et a pollué durablement ces solsmais aussi l’eau. Le chlordécone continue de rendre malade lespopulations antillaises. Les dernières statistiques publiées le 6décembre 2022 par l’Anses affirment que 25% de la population adulteen Martinique dépasse la valeur toxicologique de référence. Il estla cause de nombreux problèmes sanitaires, comme les cancers de laprostate, si bien que les Antillais détiennent le record du nombrede cancers de la prostate. La responsabilité de l’Etat français aété reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin2022.
Pour les élus locaux comme pour lescitoyens et victimes, les moyens actuellement mis en oeuvre pourindemniser les victimes mais aussi pour dépolluer les terres etcontinuer les recherches sont insuffisants.
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de transférer 4 millions d’euros en AE et en CP,de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat vers l’action 08-Volet territorialisé duplan national d’action chlordécone du programme 162 - Interventionsterritoriales de l’Etat . Les député.es LFI-NFP appellent néanmoinsle gouvernement à lever le gage.