ART. 42	N°II-CF2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2785
présenté par
M. Guiraud, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	34 600 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP demandent la création de 2 000 nouvelles places dans deshébergements spécialisés pour les femmes victimes de violence.
En France en 2022, les services desécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises parleur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % parrapport à 2021. Dans un contexte de libéralisation de la parole, lenombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016. Leministère de l’intérieur précise que les deux tiers des violencesconjugales consistent en des violences physiques.
Ces chiffres sont sous-estimés. Eneffet, d’après l’enquête de victimation Genese 2021, seulement unevictime de violences conjugales sur 4 signale les faits qu’elle asubis. Le rapport d’enquête “Violences sexuelles et violencesintrafamiliales 2022” précise quant à lui que s’agissant desviolences conjugales subies en 2021, seules 14% des victimesdéclarent avoir porté plainte et 24% préfèrent trouver une autresolution.
Pour ces femmes, la décohabitationest souvent la seule solution pour que les violences cessent. LeHaut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes indiquequ’environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’ellesen ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une duréemoyenne de 9 mois.
De nombreuses femmes ne trouventpas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-diredans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes deprofessionnel.les formé.es.
Le rapport “Où est l’argent pourl’hébergement des femmes victimes de violences ?” de la Fondationdes femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise àdisposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement,avec un mix 70%-30% entre des places en hébergementregroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19892€/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoinsen hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût dudéveloppement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 34,6millions d’euros en AE et en CP l’action n°12 “hébergement etlogement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables”. En symétrie, ilprélève 34,6 millions d’euros en AE et en CP, l’action 01 duprogramme 109 “aide à l’accès au logement”.
Les député.es LFI-NFP appellent legouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation des femmes.