ART. 42	N°II-CF2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2787
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	80 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	80 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 10 000places d’hébergement supplémentaires.
Parmi les 1 098 000 personnesprivées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent enhébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ouà la rue. Ce nombre a plus que doublé en 10 ans.
Dans le budget pour l’année 2025,il est prévu une stabilisation du nombre d’hébergements au niveaude 2023, c’est-à-dire 203 000 places en moyenne annuelle.Toutefois, ce nombre de places est insuffisant : le nombre dedemandes non pourvues ne cessent de croitre d’années en années. LaFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF Francecomptabilisent 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues enseptembre 2022 contre 8 351 en octobre 2023.
Ces chiffres sont sous-estimésselon les acteurs de la solidarité. En effet, de nombreusespersonnes à la rue, découragées, ne sollicient plus le 115 et nesont donc pas comptabilisées. 69% des personnes rencontrées lors dela Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2024 ont déclaré ne pasrecourir au 115.
De plus, du fait de la baisse dupouvoir d’achat, le nombre d’expulsions locatives réalisées avec leconcours de la force publique a doublé en deux ans (12 000 ménagesconcernés en 2021 contre 21 500 en 2023). Les acteurs du logementet notamment les associations du secteur de l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion (AHI) craignent que la loi dite”anti-squat” conduise à une hausse du nombre d’expulsions locativeset donc de personnes à la rue.
Si l’Etat doit mener une politiquevolontariste de construction de logement social pour mettre findurablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant dessolutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit enurgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillircelles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Lefinancement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étantde 8000€, le coût d’ouverture de 10 000 places supplémentaires estestimé à 80 millions d’euros par an.
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent donc de transférer 80 millions d’euros en créditsde paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 duprogramme 109 “aide à l’accès au logement” vers l’action 12“Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnesvulnérables”.
Les règles de recevabilité obligentà gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programmede la mission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins legouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.