ART. 42	N°II-CF2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2790
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	12 000 001	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	12 000 001	
TOTAUX	12 000 001	12 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à lacréation d’un conseil national de la qualification professionnellechargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier,qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyantsur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine deproduction dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et derelocalisation.
D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français :la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables,la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne,l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux. Labifurcation écologique implique donc le développement de nouvellesqualifications et de nouveaux emplois. Or notre pays manque dedonnées pour évaluer les besoins en main d’oeuvre, en formationinitiale et continue dans le domaine des énergies renouvelables. Ilmanque également d’une stratégie cohérente de développement desemplois et des qualifications : ce Conseil aurait pour mission dequantifier précisément les besoins par métier, afin de permettreune planification du développement des qualifications nécessaires.En effet, la bifurcation écologique face au changement climatiquedoit se traduire par une transformation profonde de l’offre deformations, initiales comme tout au long de la carrière, pourl’adapter au nouveau mode de production et de consommationnécessaire.
Par exemple, pour atteindre un objectif de 100 % d’énergiesrenouvelables en 2050 et de sortie du nucléaire, il faudra former 5000 ouvriers spécialisés pour démanteler les centrales nucléaires.Il est également indispensable de former les salariés du nucléaireet des énergies fossiles, aujourd’hui déjà hautement qualifiés pourassurer leur reconversion. Autre exemple, l’urgence climatiqueimpose de décarboner massivement et rapidement le secteur destransports. Ce secteur, notamment l’aéronautique, sera fortementimpacté par une politique de réduction des gaz à effet de serre.100 000 emplois doivent être créés en moins de six ans pourdévelopper le secteur ferroviaire, et des
milliers de salariés doivent être accompagnés dans leurreconversion.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués àl’action « Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » afin de permettre la créationd’un Conseil national de la qualification professionnelle. Ceconseil s’appuie pour ces travaux sur des objectifs sectorielschiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plande bifurcation écologique et de relocalisation. Le ministère chargédu travail, le ministère chargé de la transition énergétique et leministère chargé de l’enseignement supérieur et de la rechercheassurent le co-pilotage de ce Conseil.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) àce Conseil national de la qualification professionnelle. À raisonde 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser10 millions d’euros pour les embauches, et 2 millions et un europour les dépenses de fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement:
- Prélève 12 millions et un euros en AE et CP sur l’action 9 «Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux »
- Abonde de 12 millions et un euros en AE et CP l’action 3 «Anticipation et accompagnement des conséquences des mutationséconomiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi »
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 9 du programme 155.