ART. 42	N°II-CF2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2792
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	25 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de lutte contre les LGBTphobies(lignenouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de financer un fonds de luttecontre les LGBT-phobies conséquent.
La libération de la parole doit être accompagnée d’une actionpublique radicale. Les militants associatifs font état derecrudescences de faits de violences à caractère LGBT-phobes.Paroles, harcèlement, agressions, souvent physiques, meurtres… Laloghorrée de l’extrême-droite fait malheureusement des dégâts :+13% d’agressions anti-LGBT en 2023 selon les derniers chiffres deSOS homophobie. Le harcèlement à caractère homophobe et transphobe,à la lumière de la tragique affaire « Lucas », a mis en lumièrel’évidence : dès le plus jeune âge et dans l’Éducation nationale,les politiques en faveur de l’inclusion et de la tolérance doivents’accentuer. Les chiffres recensés par le Ministère de l’Intérieursont sans appel, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg carrappelons-le : la plupart des infraction LGBT-phobes ne font pasl’objet de dépôt de plaintes.
« Un changement en profondeur des mentalités doit s’opérer danstoutes les strates de notre société », appelait de ses voeuxIsabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l’Égalité entreles femmes et les hommes et de la Diversité. On veut la croire,mais on doute. Son plan 2023-2026 pour lutter contre la haineenvers les personnes LGBT+ s’était pourvu de 10 millions d’eurosétalés sur 3 ans. Elle n’est pas reconduite dans ce nouveauGouvernement qui, hélas, a vu croître de manière inédite son nombrede membres aux faits d’armes LGBT-phobes.
Nous savons que la seule approche répressive, comme avec laprévention des guet-appens homophobes promise par la Préfecture dePolice de Paris au printemps dernier, ne suffira pas. À noter quec’est bien le cloisonnement de la parole qui conduit au passage àl’acte. La peur doit changer de camp, mais le changement deparadigme nécéssaire est plus large. S’il est nécessaire derenforcer les pouvoirs des associations pour qu’elles puissent seporter parties civiles dans davantage d’affaires (on pense aux casde discriminations dans la presse, par exemple), il est tout aussicrucial de soutenir les victimes, de renforcer les centres LGBT+,et de former le corps enseignant. De plus, il est impératif demassifier les ressources allouées aux associations engagées dans lalutte, le plaidoyer et la prévention des LGBT-phobies, quipossèdent des savoir-faire essentiels mais rencontrent souvent desdifficultés de recrutement en raison de modèles économiques limitésau financement par projet. Ces ressources supplémentairespermettront un meilleur accompagnement judiciaire, social,psychologique des victimes. Notre amendement vise à répondre à cesdéfis avec un budget de 25 millions d’euros, qui sera un début,afin de garantir que notre société avance vers une véritableinclusion et une protection efficace de toutes les personnes,indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité degenre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regard desenjeux.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits, bien que nous appelions fortement leGouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous transférons 25millions d’euros en AE et CP de l’action 23 - Pacte des solidaritésdu programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnesvers un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre lesLGBTphobies »