ART. 42	N°II-CF2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2794
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 310 720	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	4 310 720	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 720	4 310 720	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à10 000 €/an.
Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteurassociatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifiéchargé de la mise en œuvre de l’action associative ou del’animation du projet associatif.
Il permet donc aux associations d’être accompagnéesfinancièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines,mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellementdans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soitsignificativement revalorisé, afin de rester dans l’ambitioninitiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pourle développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide auposte, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moinsimportante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour quecela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutiensoit porté à au moins 10 000€/an par unité de poste Fonjep.
De plus, il est à noter que le montant des unités FONJEP dusecteur de la solidarité internationale, financées par l’AgenceFrançaise de Développement, a déjà été revalorisé à hauteur de 10000 euros. Il semble alors nécessaire d’uniformiser cetterevalorisation dans l’ensemble des secteurs associatifs bénéficiantdes postes FONJEP (éducation populaire, culture et politique de laville).
Cet amendement abonde l’action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programmen° 147 « Politique de la ville » de 4 310 720 euros d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement. Pour respecter les règlesde recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement minore de 4 310 720 d’euros en créditsde paiements et en autorisations d’engagements, l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ». Il est néanmoins demandé augouvernement de lever le gage.
Cet amendement est proposé par le Mouvement Associatif.