ART. 42	N°II-CF2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2799
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	200 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	200 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à laquittance, destiné à permettre l’attribution effective deslogements sociaux aux personnes aux ressources modestes etdéfavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogementen raison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer etles charges locatives, dans le parc social.
L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a étébattu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’aprèsle ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que tripléen 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiquesqui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarianqui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeauxfiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique deredistribution des richesses).
Pour répondre à cette situation inacceptable, nous proposons decréer un Fonds d’aide à la quittance, afin de permettre auxlocataires les plus démunis, qui peinent à se loger y compris dansle parc social, d’être soutenus dans le paiement de leur loyer sansmettre les bailleurs dans des situations complexes.
Ce fonds est doté de 200 millions d’euros par an pour les années2025 à 2030. Il compense les baisses de loyers et l’aide aupaiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au momentde l’attribution du logement ou en cours de bail. 
Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif queles revenus du candidat locataire sont insuffisants et lesorganismes HLM rempliront pleinement leur mission de service publicprévue à l’article 441 du code de la construction et del’habitation : « L’attribution des logements locatifs sociauxparticipe à la mise en œuvre du droit au logement, afin desatisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et despersonnes défavorisées. »
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers l’action 11 « Prévention de l’exclusion » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables ». Nous appelons le gouvernement à leverle gage pour garantir les moyens dédiés aux politiquesd’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.