ART. 42	N°II-CF2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2804
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	6 550 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	6 550 000	0	
TOTAUX	6 550 000	6 550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons a minima le rattrapage desfinancements manquants dus à la DARES pour 2024, inflationcomprise.
C’est dans un contexte frappé par l’incertitude radicale,bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action «Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de prèsde 50 % en 2021. En prenant en compte l’inflation, le budget de laDARES a diminué en 2022, 2023 et 2024. Cette année, le gouvernementa décidé de brouiller les pistes pour dissimuler une énièmeréduction du budget de la DARES. En effet, suite à la clôture del’action 12 « Etude, statistiques évaluation et recherche », laDARES semble désormais être financée via les deux nouvellesactions, 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques del’emploi et de la formation professionnelle » et 38 « Etudes,statistiques, évaluation et recherche ». Le fonctionnement de laDARES est ainsi crédité de 6, 3 millions d’euros pour l’année 2025,ce qui marque une véritable coupe budgétaire pour la DARES.
Les besoins de connaissance sont pourtant au plus haut, parexemple pour évaluer les conséquences des réformes del’assurance-chômage, des retraites, ou nous éclairer sur les causesdes « tensions » de recrutement. Des études de la DARES, le serviceétudes et statistique du Ministère du Travail, ont notamment montréque les tensions de recrutement actuelles s’expliquent davantagepar de trop faibles rémunérations et des conditions de travaildifficiles que par un manque de formation. Ces élémentsstatistiques et scientifiques éclairent nos débats et, lorsque lesresponsables politiques s’en saisissent, peuvent mener à formulerde meilleures politiques en matière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6 650000 euros en AE et de 6 550 000 euros en CP l’action 38 « Etude,statistiques évaluation et recherche » du Programme 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail », et diminue de 6 550 000 euros en AE et en CP l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ». Nous appelons le Gouvernement à leverle gage.