APRÈS ART. 59	N°II-CF2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2805
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la publication de laprésente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définiscomme la contribution apportée par l’État au financement dunouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis enplace par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via leprogramme n° 147 politique de la ville de la mission cohésiondes territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un tauxde reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titredu nouveau programme national de renouvellement urbain au moinségal à 100 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à100 % des logements sociaux.
Les projets de renouvellementurbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitationsécologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernièresaffichent un caractère impérieux, il est indispensable que toutedémolition de logement social donne lieu à une reconstruction.Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstructionpar démolition - hormis certains cas particuliers dont les critèresétaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, lenouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU)répond à des objectifs de reconstruction assouplis. 
Il en résulte des objectifs dereconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre dedémolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer ladestruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90000. Les documents annexés au présent PLF actualisent cesprévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logementssociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du tauxde reconstitution qui en découle est en contradiction avec lesbesoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’ilest prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif nedoit pas être réalisé au détriment du nombre de logementsdisponibles. 
Cet amendement subordonne donc lesconcours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux dereconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moinségal à 100 %.