ART. 42	N°II-CF2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2806
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de100 millions d’euros permettant à l’Etat d’assumer sa compétence enmatière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fretdes produits de première nécessité lors de leur transport del’hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d’objectifs et demoyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l’Etat, cedernier s’est engagé dans un point 12,  à mettre enplace un mécanisme de compensation permettant de réduire lesfrais d’approche,  pour 69 familles de produits.  La partdu fret dans la composition du prix des produits vendus enMartinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonctiondu type de produits.  L’Etat, au regard de sa compétenceprécitée, doit pleinement s’engager dans la mise en place de cemécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s’agit pas decompter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGMen situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone -Antilles - Guyane. 
Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation estcorroborée par une forte dépendance alimentaire des territoiresd’outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire desoutre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022,Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leurconsommation et les autres territoires dépendaient des importationsà hauteur de 76% à 98%.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l’action01 du programme 123  “conditions de vie outre-mer” de la”mission outre-mer”; 
- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l’action 02 duprogramme 138 “emploi outre-mer” de la “missionoutre-mer”; 
Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.