ART. 42	N°II-CF2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2813
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	200 000 000	
Protection maladie	0	300 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Réévaluation de l’ONDAM 2025 à hauteur de 500 000 000d’euros(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise au rattrapage du sous-objectif del’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM),réévalué en-deçà des attentes par le gouvernement dans ce PLF.
Comme l’indiquait la Cour des comptes dans son rapport surl’application des LFSS de janvier 2024, tenir une progression del’ONDAM sous les 3% implique “de vigoureuses mesures d’économies àcourt terme, accompagnées de réformes structurelles du système desanté”. C’est une politique d’austérité qui fait le choix de ne pasrépondre aux besoins de santé, car le compte n’y est toujourspas.
La Fédération Hospitalière de France alerte : oui, cettetrajectoire se fera au prix de restrictions budgétaires violentessur l’Hôpital Public. Le sous-ONDAM hospitalier est en effet amputéde 100 millions, ce qui témoigne de la recherche de leviersd’économies court-termistes et inconséquents dont la maladie a lesecret. Pour rappel, ces objectifs servent à assurer lesfinancements les hôpitaux, déjà mis largement en difficulté par lesusines à gaz de tarification à l’acte et . Pour citer la FHF : «Dans le même temps, ce sont les capacités de fonctionnement etd’investissement des établissements qui sont mises en danger. Parexemple, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellementà 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. »
Le grand gagnant de cette réévaluation étant la médecine deville, avec les honoraires des spécialistes qui montent en flècheet deviennent hors de contrôle. Or, maintenir cette austéritérisquerait d’enrayer la dynamique de recrutement des soignants (d’aggraver le niveau d’offre de soin, notamment dans certainesspécialités. Certaines collectivités qui ont leur propre offre desoins sont même déjà contraintes de recourir à des conventions avecle privé (on pense aux dépistages du cancer du poumon par scanner àfaible dose).
Ce que la FHF demande, c’est tout simplement l’opérationnalitéde notre bouclier sanitaire public. Le risque est majeur sur laprolifération des maladies infectieuses, l’engorgement desurgences, l’aggravation de maladies non-traitées à temps, lespertes de chances. L’Hôpital Public doit être massivementrefinancé. Il se sert déjà la ceinture ; la Direction de la Santén’a que les mots « performance », « modernisation de l’offre desoins » et « rigueur budgétaire » à la bouche.
Par conséquent, même si nous vidons intégralement la missionSanté, nous n’avons même pas assez pour combler le manque accumulé.Nous sommes toutefois tenus au respect de la règlementationbudgétaire : c’est pourquoi nous proposons par cet amendement derattraper une partie de ce retard avec 500 millions d’euros. Sic’est un amendement d’appel car la somme ne renvoie pas aurattrapage nécessaire exact, nous finançons tout de même cettepremière étape.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de prélever une somme de 500 millionsd’euros via le dispositif ci-après :
Un total de 200 000 000 euros (AE=CP) depuis le programme 204,ventilés comme suit :
58 300 000 euros en AE et en CP de l’action 11 – Pilotage de lapolitique de santé publique du programme 204 – Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins.
900 000 euros en AE et en CP de l’action 12 – Santé des populationsdu programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins.
18 000 000 euros en AE et en CP de l’action 14 – Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
29 900 000 euros en AE et en CP de l’action 15 – Prévention desrisques liés à l’environnement et à l’alimentation du programme 204– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
19 400 000 euros en AE et en CP de l’action 16 – Veille et sécuritésanitaire du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins.
4 200 000 euros en AE et en CP de l’action 17 – Politique desproduits de santé et de la qualité des pratiques et des soins duprogramme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins.
69 300 000 euros en AE et en CP de l’action 19 – Modernisation del’offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins.
Et :
- 300 000 000 euros en AE et en CP de l’action 2 – Aide médicaled’État du programme 183 — Protection maladie
Vers un nouveau programme intitulé « Réévaluation de l’ONDAM2025 à hauteur de 500 000 000 d’euros »
Notre intention n’est certainement pas de ponctionner lesprogrammes relatifs à la santé publique, la prévention, la veillesanitaire ou encore l’Aide médicale d’État, et nous appelons leGouvernement à lever ce gage si l’amendement est voté.