ART. 45	N°II-CF2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2815
présenté par
Mme Récalde, Mme Battistel, Mme Capdevielle, M. David, M. Delaporte, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Pantel, M. Dufau, M. Pribetich, M. Proença, M. Bouloux, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire et Mme Rossi
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1504, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSPvalidées par les commissions départementales dansl’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première stratégie nationale de lutte contre le systèmeprostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit lerenforcement de l’application de la loi de 2016 dans son voletsocial, notamment via l’appui aux parcours de sortie deprostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvelindicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortiede prostitution (PSP) validées par les commissions départementalesdans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre dePSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSPdemandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre dedemandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnesen situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvelindicateur permettra de suivre la proportion de demandes validéeschaque année.