ART. 42	N°II-CF2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2818
présenté par
Mme Récalde, Mme Battistel, Mme Capdevielle, M. David, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Pantel, M. Delaporte, M. Proença, M. Pribetich, M. Bouloux, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier considérable del’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire,sociale et médico-sociale pour les nombreuses associationsd’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violencesconjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent versercette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le PlanningFamilial ou Solidarité Femmes, le financement de cette primereprésente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité definancer seules. Pour les petites associations, cette primereprésente une charge trop lourde qui pourrait entraîner deslicenciements voire leur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensationpour aider les associations à verser cette prime. Selon le servicedes droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la partde l’État coûterait environ 2,7 M€. En transférant 2,7 M€ duprogramme Inclusion sociale et protection des personnes auprogramme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présentamendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la primeSégur. Sans compensation, le risque est grand que les associationsqui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalitéet de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie deleur action, voire disparaissent sur certains territoires.