ART. 42	N°II-CF2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2823
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	200 500	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	200 500	
TOTAUX	200 500	200 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, viseà augmenter les moyens alloués en matière d’habillement etd’équipement individuel des réservistes. Selon la Loi deprogrammation militaire (LPM) 2024-30, le format de la réserveopérationnelle de premier niveau (RO1) devrait doubler de taille etcompter ainsi 105 000 volontaires à l’horizon 2035.
Si le principe en vigueur dans les armées est que lesréservistes volontaires de la RO1, « sont dotés et équipés commeleurs homologues de l’armée d’active et peuvent être employés surtout le spectre des missions confiées aux armées », les membres duHaut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) ont puconstater que les réservistes étaient dans leur très grandemajorité insatisfaits du niveau de soutien dont ils bénéficient enmatière d’habillement et d’équipement individuel.
La fidélisation des armées est un enjeu majeur pour maintenir unniveau de forces vives répondant aux besoins de la défensenationale. Les réservistes sont une ressource humaine indispensableà la pérennité des activités des armées. Parmi eux, les réservistesspécialistes sont recrutés au titre de leurs compétences civiles etsont chargés d’apporter leur expertise aux armées. Cet apport enhabillement et en équipement individuel bénéficierai à lafidélisation des réservistes.
Cet amendement propose d’abonder de 250 000€ les crédits dédiésà l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » du Programmen° 178 « Préparation et emploi des forces ». Il réduit d’unmontant correspondant de 250 000 € l’action 08 « Projection -mobilité - soutien » du Programme n° 146 « Équipementdes forces ». Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est imposée par l’article 40 de la Constitution àtravers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas voir le programmen°146 être diminué et espère que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.