APRÈS ART. 59	N°II-CF2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2827
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’aligner le délai de carence dans lafonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à troisjours. Cette différence n’a aujourd’hui pas de justificationcrédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnairespour l’État reste ces dernières années à des niveaux très élevés.Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter lescourts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d’économiesselon l’Igas et l’IGF.