ART. 42	N°II-CF2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2828
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédérationdes acteurs de la solidarité, propose de pérenniser et de sécuriserles financements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes”à hauteur de 20 millions d’euros. 
Les violences faites aux femmes ne diminuent pas; au contraireelles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport leHaut Conseil à l’Egalité.
Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violencesconjugales, en 2019, une première instruction a permis la créationd’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à desétablissements de santé, spécialisés et dédiés à la prise en chargedes femmes victimes et en partenariat avec les associationsspécialisées qui luttent contre les violences faites aux femmesdans les territoires. 
En 2023, l’Etat a souhaité conforter cette dynamique dans « lePlan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes2023 – 2027 », en fixant l’objectif de doter chaquedépartement d’une “maison des femmes ” d’ici 2025.
Selon le rapport de l’IGAS sur “ La prise en charge à l’hôpital desfemmes victimes de violences” publié en 2017, le budget nationaldevrait être abondé à minima de 20 millions d’euros chaque annéeafin d’assurer le déploiement, l’effectivité et la pérennité de cedispositif dans chaque département. Tel est le sens de cetamendement.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 12 « santé des populations » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est majorée de20 millions d’euros en AE et CP; 
- L’action 02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.