APRÈS ART. 64	N°II-CF2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2835
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après l’article L. 253‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 253‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑3-1. – Le ministre chargé de lasanté est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire etfinancier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalitésle suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la luttecontre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude àl’aide médicale de l’État.
« La nationalité desdemandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et lespathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurentparmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sontrendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre unefraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsqueces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnelde santé, le secret médical n’est pas opposable.
« Chaque année, avant le1er octobre, le ministre chargé de la santé remet auParlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, lesmesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actionsengagées et leur incidence sur les finances publiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation etles conditions de mise à jour des données à caractère personnel etdes informations enregistrées, les catégories de personnes pouvanty accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que,les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuventexercer leurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à rendre plus transparentes les donnéesconcernant l’AME.
Il autorise le ministre chargé dela santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de donnéesayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soinsdispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la luttecontre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitementautomatisé de données permettrait de combler certaines lacunesobservées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi,à l’heure actuelle :
- La nationalité des demandeurs etdes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueilliepar l’assurance maladie ;
- Il n’existe pas de donnéepublique rendant finement compte des soins prodigués au titre del’AME ;
- Aucun croisement de données entrela nationalité des bénéficiaires et la nature des soins prodiguésn’est possible.
Cette absence de données estregrettée par des voix exprimant des sensibilités différentes.
Dans son avis n° 19-12 du 9 octobre2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré « ledéficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires del’AME (nationalité, pathologies, non recours). Cette absence dedonnées permet tous les fantasmes, empêche de réfléchirsereinement. ».
Le traitement automatisé de donnéesproposé vise à répondre à ce manque de données. Sa création seraitutile en termes sanitaires et financiers.
En termes sanitaires, ce fichierpermettrait d’améliorer les politiques publiques de prévention. Si,lors de la crise sanitaire, la nationalité des demandeurs et desbénéficiaires de l’AME avait été connue, le ministère dessolidarités et de la santé aurait par exemple pu chercher àvacciner en priorité certains ressortissants de pays concernés pardes variants du covid 19 (par exemple les personnes étrangèresprovenant du sous-continent indien).
En termes financiers, ce traitementde données permettrait de lutter plus efficacement contre la fraudeen identifiant des atypies dans la consommation des soins et en lesrecoupant avec des données sur la nationalité. En 2019, un rapportconjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspectiongénérale des affaires sociales a relevé des atypies en matière desoins AME concernant « les accouchements, l’insuffisance rénalechronique, les cancers et les maladies du sang », ces dernièresrenforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration poursoins ». Mais l’absence de données sur la nationalité desbénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifier d’éventuellesfilières d’immigration pour soins. Pourtant, le recueil de donnéesde ce type serait utile. En 2021, une importante filièreukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a étédémantelée après que les autorités aient identifié un surcroîtinexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne.Plusieurs centaines de demandes d’asile frauduleuses avaient étédéposées dans le but de percevoir l’allocation pour demandeursd’asile. Le préjudice pour l’État est proche de 2 millionsd’euros.
Si la collecte de la nationalitédes bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile permetd’identifier et de démanteler des filières frauduleuses, la mêmechose est possible pour l’AME.
Le présent amendement est identiqueà celui que la rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, a présentélors de l’examen des précédents projets de loi de finances.
L’amendement tient compte desobservations formulées par la direction des affaires juridiques desministères sociaux qui a étudié l’amendement que la rapporteureavait déposé en 2021 :
- Il garantit l’anonymisation desdonnées collectées (sauf en matière de lutte contre la fraude),
- Il prévoit un renvoi à un décreten Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, pour déterminer les modalitésd’application de l’article,
- Il introduit une dérogation ausecret médical pour permettre la collecte des données parl’intermédiaire d’un professionnel de santé.
Ces dispositions visent à prendreen compte les contraintes fixées par :
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl’égard des traitements des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données,
- La jurisprudence du Conseilconstitutionnel