APRÈS ART. 64	N°II-CF2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2837
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le huitième alinéa estcomplété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge lesfrais correspondant à des prestations liées à des pathologies nonsévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures,brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ouavérées. » ;
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ne sont pas pris en chargeles frais correspondant à la franchise des actes et médicamentsmentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécuritésociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau deprise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.
Le coût réel de l’Aide Médicaled’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéderaux soins, ne cesse de croître au fil des années.
Entre 2015 et 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€avec une hausse de près de 50% depuis 2017.
Afin de limiter la dynamiqueinflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, leprésent amendement propose d’exclure du champ de l’Aide Médicaled’Etat le forfait hospitalier défini à l’article L. 174-4 du codede l’action sociale et des familles, ainsi que les franchisesmédicales, notamment sur les consultations et la boîte demédicaments.
Enfin, le présent amendementprécise l’alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l’AideMédicale d’Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soinsnon urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dansl’article R251-3 du code de l’action sociale et des familles, etcomprend : Libérations de nerfs superficiels à l’exception dumédian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ;Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avectrabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d’implants cochléaires ;Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ;Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ;Prothèses d’épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autresque des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et lefémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pourdes affections non malignes autres que les actes de biopsie etd’excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autresinterventions pour obésité.
Il est proposé de préciser que lesfrais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils correspondent à desprestations liées à des pathologies non sévères quand elles neconcernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections,hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.