ART. 42	N°II-CF2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2838
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser le dispositif « Ellesdéménagent », déployé par la Fondation des Femmes, sur l’ensembledu territoire hexagonal et ultramarin. Ce projet, soutenu par sixassociations en France, répond à la nécessité d’aider les femmessouhaitant quitter leur conjoint violent. Le dispositif organise undéménagement d’urgence sécurisé et adapté, met en place un serviced’entreposage, et facilite le réemménagement une fois un logementpérenne identifié. Il offre également aux femmes et enfantsaccompagnés une aide matérielle adaptée (hygiène, puériculture,meubles).
L’étude d’impact réalisée pour la Fondation des femmes démontrel’importance de ce dispositif pour soutenir les femmes victimes deviolences dans leur démarche de quitter un domicile dangereux.Cette étude démontre que 81 % des répondantes n’avaient pas lescapacités financières pour déménager et que grâce à ce dispositif,83 % ont pu déménager plus rapidement, 85 % sont dans un logementstable six mois après l’intervention, et 98 % ne sont pasretournées vivre avec l’auteur des violences. De surcroît, 85 %estiment que l’appui de l’association a aidé leurs enfants às’adapter et à se sentir mieux dans leur nouveaulogement. 
Le moment du retour au domicile est souvent déclencheur deviolences physiques et de risques de féminicides, d’où l’importanced’assurer la protection de la victime lors de ce processus. Enfinançant rapidement le déménagement des femmes victimes deviolence, la société bénéficie sur le plan économique, d’unediminution des coûts liés aux hébergements d’urgence, d’unallègement des procédures administratives, et d’une diminution descoûts de prise en charge psychologique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 5 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 duprogramme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 duprogramme 137 (Égalité entre les femmes et les hommes). Nousdemandons également au gouvernement de lever le gage associé.