ART. 42	N°II-CF2842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2842
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement letransfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteursde violences du programme 137 vers le ministère de la Justice.
En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres deprise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA)devraient être financés par le budget du ministère de la Justiceplutôt que par celui de l’égalité femmes-hommes. Ces centres, aunombre de 30, ont pour objectif principal la prévention de larécidive, et 90 % de leur public y est envoyé sur décision dejustice. Ce changement de financement est essentiel pour garantirque ces dispositifs soient intégrés dans une approche globale de lajustice pénale.
Cet amendement attire donc l’attention de l’exécutif surl’organisation de la maquette budgétaire (notamment le programme137 « Egalité entres les femmes et les hommes » et lamission « Justice »), qui pose problème dans sonensemble, et devrait
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 1 million d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 duprogramme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 duprogramme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).