ART. 42	N°II-CF2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2848
présenté par
M. Peytavie, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0	
Protection maladie	0	3 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer unecampagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommationde sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadredes crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés àl’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment desoutenir « l’information du public et des actions decommunication ».
Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons parles industriels et peuvent avoir différentes appellations dans lesaliments transformés, ce qui peut rendre leur identificationdifficile, d’autant plus lorsque le Nutri-Score n’est pas appliqué.Selon l’Alliance des organisations de consommateurs, 94% desaliments qui s’adressent aux enfants sont trop sucrés.
Une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladiesmétaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires,des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance.
Face à cet enjeu de santé publique, l’Agence nationale desécurité sanitaire (Anses) recommande ainsi de « prendre desmesures visant à limiter l’incitation à la consommation de produitssucrés », tels que des campagnes de prévention.
L’association SOS Hépatites et maladies du foie a ainsi lancél’initiative « Juin sans sucres ajoutés » en 2023 afind’inviter la population à réduire la consommation de sucres ajoutéspendant un mois.
Cet amendement intervient en plein débat sur la pertinence-certaine- d’une taxe sur les produits sucrés, notamment les sodas,qui a emporté l’adhésion aussi bien de la commission des affairessociales lors de l’examen du PLFSS que de la ministre de la Santé,Geneviève Darrieussecq, qui s’est dit favorable à des mesures pourréduire la consommation des sucres ajoutés afin de mieux prévenirles maladies et addictions en déclarant lors de la séance desquestions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucreest, en trop grande quantité, un poison » et que « laprévention est plus que jamais fondamentale ».
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 :« Prévention des risques liés à l’environnement et àl’alimentation » du programme 204 « prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.