ART. 42	N°II-CF2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2851
présenté par
M. Peytavie, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant pardes douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondantspendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense,de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.
Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portéepar la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance del’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance decette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par lessuccessifs gouvernements. La prévention et la détection del’endométriose sont également défaillantes, laissant lespersonnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errancemédicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8ans.
Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées alongtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, untest salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométrioseen troisième intention, c’est-à-dire lorsque l’examen clinique etl’examen d’imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser lediagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivairepuis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dixjours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étudede 2021, conjointement financée par le fabricant du test et leConseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours àla coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent desrisques et peut parfois être inutile.
Les données cliniques présentées par le fabricant de ce testétaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettreà la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa priseen charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois acependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise encharge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, quipermet de donner un accès précoce et sécurisé au test.
La détection et la prise en charge des douleurs menstruellespathologiques doivent être une question de santé publique dont lespouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieursdéputés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructiveexpérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes àl’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nousdevons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer ledéploiement des dispositifs de prévention et de détection de cettemaladie extrêmement invalidante.
Le présent amendement appelle ainsi à financer le déploiement del’Endotest et sa prise en charge dans le cadre d’un plan plus largede prévention de l’endométriose.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 14« Prévention des maladies chroniques et
qualité de vie des malades»  du programme 204« prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.