ART. 42	N°II-CF2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2852
présenté par
M. Peytavie, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	17 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	17 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement àrenforcer le financement de la mise en œuvre du « temps derépit » pour les mineurs non accompagnés.
L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à laprotection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répitentre l’accueil d’une personne se présentant mineure et lelancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps detemps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’aitlieu alors que les mineurs sont épuisés, en souffrance voireparfois en situation d’errance psychique.
Cet amendement permet aux jeunes de se reposer mais aussi d’êtrejustement et correctement informés de la procédure et de son bondéroulé, et ce, dans leur langue. C’est pourquoi il est importantd’allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de cettemesure et au bon accueil de ces personnes. A cet égard, nousproposons donc par cet amendement de financer la prise en chargedes mineurs isolés à raison de 75 euros par jour, soit le prixmoyen selon InfoMIE, et ce pour un temps de répit de 15 jours.
Suivant cet objectif, nous proposons de créditer 17 millionsd’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». En contrepartie, nous prélevons 17 millionsd’euros en AE et CP sur l’action 12 – Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »
 
Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter lesrègles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement àlever le gage.