ART. 42	N°II-CF2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2853
présenté par
Mme Sebaihi, M. Tjibaou, M. Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Bellay, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	350 000 000	
Fonds d’urgence - Soutien à la reconstruction de laNouvelle-Calédonie(ligne nouvelle)	1 850 000 000	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vaguede violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treizepersonnes, ont trouvé leur origine dans l’adoption à marche forcéepar le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégeldu corps électoral.   
Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5milliards d’euros. En outre, la situation du territoire resteincertaine et largement dépendante d’un accord futur entre lesdifférentes parties sur son avenir institutionnel. Cetamendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à lareconstruction de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Abondé à hauteur de1,8 milliards d’euros, il permettrait de répondre à la criseéconomique et sociale qu’elle traverse, pour les années àvenir. 
Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’AssembléeNationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fondd’urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie »doté de 1,85 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,85milliard d’euros en crédits de paiement ;
- Un retrait d’1,5 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme n°138 “Emploi outre-mer”;
- Un retrait de 150 millions d’euros en AE et CP surl’action 1 « Logement » du programme n°123 “Conditions de vieoutre-mer” ;
- Un retrait de 200 millions d’euros en AE et CP surl’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123”Conditions de vie outre-mer” ;
Les auteurs de cet amendement indiquent ces baisses visentuniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement,mais attendent du Gouvernement qu’ils lèvent ce gage.