ART. 42	N°II-CF2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2857
présenté par
M. Peytavie, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santémentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération.S’il est prévu que les séances prises en charge au titre dudispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral,inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises etdes Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusiondu Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troublesont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants etles personnes précaires.
L’investissement massif dans la prévention doit nécessairepasser par des mesures de prévention en santé mentale. Parmi cesmesures, la formation sur les premiers secours en santé mentale(PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentaleet d’apporter une aide à une personne subissant une détériorationde la santé mentale ou étant en situation de crise de santémentale. Cette formation est d’intérêt publique, compte tenu de ladégradation majeure de la santé mentale des Françaises et deFrançais ces dernières années, en particulier chez les jeunes. Lestentatives de suicides et pensées suicidaires ont augmenté chez lesjeunes adultes entre 18 et 24 ans, alors qu’elles ont déjà étémultipliées par 2 depuis 2014 chez cette population. Les passagesaux urgences pour « troubles de l’humeur et gestes suicidaires »ont également augmenté, selon Santé Publique France, qui appelle àrenforcer les politiques de prévention.
Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce typede formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestesde premiers secours qui apportent une aide physique à une personneen difficulté ». Cette formation, lancée en 2001 en Australie etdispensée par une vingtaine de pays aujourd’hui dont la France,apporte des connaissances pour porter secours à une personnesubissant, par exemple, des troubles anxieux, un chocpost-traumatique, une crise suicidaire ou des troubles liés àl’utilisation de substance (agressivité ou urgence médicale). Ellepermet de développer des compétences relationnelles afin derassurer la personne en situation de détresse et de l’orienter versdes professionnels de santé mentale pouvantl’accompagner. 
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caissesgénérales de sécurité sociale (CGSS) ont mis en place en 2023 139sessions de formation de secouristes pour 1821 personnes, notammentdes intervenants auprès de publics jeunes (missions locales,associations, foyers d’hébergement ou de jeunes travailleurs,collectivités, protection judiciaire de la jeunesse, accueil deloisirs, etc.). Au 1er avril 2024, 114 038 personnes ont étéformées aux premiers secours en santé mentale en France.
Nous rappelons que la formation aux premiers secours en santémentale ne se substitue en aucun cas à la nécessité d’une politiqueambitieuse en matière de prises en charge psychologiquesintégralement remboursées par la sécurité sociale, sans limite deséance, comme le dispositif « mon soutien psy » s’entêteà maintenir. Elle ne doit pas non plus se substituer à la présencesuffisamment importante d’AESH, et à l’amélioration de leursformation et conditions de travail, pour répondre aux besoins. Ellepeut cependant, au même titre que la formation aux gestes depremiers secours, être cruciale pour porter secours à une personnesubissant une situation d’urgence, telle qu’une tentative desuicide ou une crise psychotique.
Cet amendement propose ainsi d’élargir davantage le déploiementde la formation aux premiers secours en santé mentale afin deformer 200 000 personnes supplémentaires en 2025.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 50 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie»
- il transfère 50 millions d’euros vers l’action 11« pilotage de la politique de santé publique »  duprogramme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre desoins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.