ART. 42	N°II-CF2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2861
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds de réactivation de la LBU pour l’archipel de Saint-Pierre etMiquelon(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de lasituation dans le secteur de logements à Saint-Pierre etMiquelon.
En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeurpour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi lesresponsables politiques du territoire et du monde économique en ontfait une de leurs priorités.
Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’interventiond’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lorsde l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, force est deconstater que ces mesures ne pourront pas être appliquées sans unemodification du cadre législatif, très contraignante et avec unlong processus. 
Ce territoire doit pouvoir loger correctement ses concitoyens,accueillir la main d’œuvre extérieure qui lui manque et accompagnerles nombreux projets qui sont en cours d’instruction. Lors de laréunion du Comité de suivi CIOM en novembre 2023, une solutiontransitoire a été évoquée qui consisterait à réactiver une lignebudgétaire unique (LBU) sur 2 ans. Ce dispositif a parfaitementfonctionné à Saint-Pierre et Miquelon jusqu’à 2018 et il avaitpermis la réalisation de nombreux projets de construction, tout enfixant un prix de location au mètre carré abordable.
Devant la fin de non-recevoir, la Collectivité territoriale a prisla décision de créer par délibération un dispositif local dansl’esprit de LBU et il a décidé d’y affecter une somme de 4 millionsd’euros.
Aussi il est demandé à l’État d’abonder ce fond et amplifier lapertinence de ce dernier.
En effet, avec une participation de l’État à hauteur de 4 millionsd’euros la Collectivité territoriale aurait les moyens à très courtterme de répondre à tous les besoins identifiés sur leterritoire.
C’est pourquoi, il est demandé à l’Etat de soutenir à titreexceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre etMiquelon à hauteur de 4 millions d’euros.
En ce sens, cet amendement procède à :
1) La création d’une nouvelle ligne de programme « Fonds deréactivation de la LBU pour l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon» dotée de 4M d’euros en AE et CP ht2 de la Mission “Outre-mer”
2) La diminution d’un même montant de 4M d’euros AE et CP t2 duprogramme “Emploi outre-mer” de la même Mission “Outre-mer”
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière del’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever cegage.